CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Clause générale
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT et son client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
Article 2 – Objet
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat à distance (administratif, commercial, communication, permanence téléphonique temporaire) aux professionnels (PME, professions libérales, artisans) ainsi qu’aux particuliers (artisans, chômeurs, créateurs d’emploi..)
Article 3 – Disponibilité
Les prestations prévues à l'article 2 seront réalisées selon la disponibilité du client et de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT. Aucun minima d'heure n'est à réaliser Les prestations seront réalisées dans les locaux de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT.
Toutefois il sera possible, sur demande du client, de réaliser la prestation sur site. Dans ce cas, au-delà de 25 kilomètres du siège social de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur Il conviendra au client de prévenir 48 heures à l'avance. Pour toute demande de prestation sur site il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives
Article 4 – Tarifs – remises - majorations
1/ Tarifs :
Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euros (€) et Hors taxes (HT). Le taux de TVA actuellement en vigueur (19,60 %) sera donc appliqué.
Pour les forfaits mensuels, un nouveau forfait repart chaque mois par tacite reconduction ; si vous ne désirez plus faire appel à mes services, un simple appel de votre part avant le 1er du mois suivant arrêtera la reconduction de plein droit.
Prestations de secrétariat :
Les prix de secrétariat comprennent la saisie, la mise en forme s'il y a lieu ainsi que deux relectures. Pour chaque prestation (hors mailing) un tirage papier est réalisé gratuitement; toute impression supplémentaire est facturée.
Prestation téléphonique temporaire :
Les prix indiqués sur le devis ne comprennent pas le transfert d’appel de la ligne, qui est donc à la charge du client.
Prestations sur site :
Si celles-ci ne représentent pas 3 heures de travail consécutives, ou pour tout déplacement supérieur à 25 kilomètres du siège social de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, un forfait de déplacement d’un montant 25,00 € hors taxes) sera facturé au client.
Frais d’envoi ou de déplacement :
Les frais d’envoi engagés par L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.
Les déplacements demandés par le client pour la récupération de documents ou pour une livraison seront à la charge du client selon le tarif fiscal en vigueur.
Les prix indiqués sur le site de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, ne le sont qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume ou de la difficulté du travail à effectuer
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Le client sera informé de toute modification tarifaire deux mois avant la date d'entrée en application
2/ Remises :
- Une remise de 10 % sera appliquée lors de la première commande (non cumulable).
- Une remise de 15 % sera appliquée pour les étudiants et les demandeurs d'emploi sur présentation d'une carte (non cumulable).
- Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (non cumulable).
3/ Majorations :
- Toute prestation réalisée le samedi, le dimanche et les jours fériés sera majorée de 50 % du tarif applicable.
- Tout travail dit « urgent » (délai de moins de 24 heures, pendant les horaires de travail) sera majoré de 25 % du tarif applicable,
- Tout travail dit « urgent » nécessitant la réalisation de la prestation en dehors des horaires de travail (après 19 h, samedi, dimanche ou jour férié), voire de repousser d’autres travaux en cours de réalisation sera majoré de 50 %.
- Dans le cas d'une prestation de retranscription de fichier ou cassette audio, une majoration de 50 % sera appliquée pour un enregistrement de mauvaise qualité
Article 5 – devis – commande – résiliation de commande
1/ Devis :
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT adresse au client un devis gratuit contenant le détail de la ou des prestations à effectuer, et auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente. Ce devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.
2/ Commande :
La validation de la commande n'aura lieu qu'à réception par L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT (par courrier postal, e-mail ou fax) du devis accepté par le client (signé, daté et portant la mention « bon pour accord et pour exécution ») et accompagné, le cas échéant, d'un acompte (cf. « Article 10 : Conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente).
Les commandes transmises à L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT et acceptées par celle-ci sont irrévocables
A la commande, le client s'engage à communiquer à L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT ses coordonnées exactes et à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu'une adresse postale valable.
3/ Résiliation de commande :
Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire par lettre recommandée uniquement, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 %, et l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué à ce dernier.
Article 6 – modalité d’exécution
Un acompte de 30 % (trente pour cent) sera demandé à la signature du devis (sauf pour les commandes dont le montant total HT est inférieur à 50,00 € (cinquante euros). Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Pour les prestations facturées à l’heure, un acompte correspondant au tarif horaire sera demandé.
Dans le cas de travaux volumineux, des acomptes complémentaires pourront être demandés en fonction de l’état d’avancement de la prestation.
Dans le cas où le paiement de l'acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu’à encaissement de la totalité de l’acompte.
Article 7 – transmission des données
Le client doit mettre à la disposition de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, dès confirmation de sa commande, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Le client transmet ses données, selon leur nature et à sa convenance, par :
Voie postale : L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT
29 rue Henri Viguier– 81100 CASTRES.
Télécopie : 05.63.51.65.22
Les documents originaux (manuscrits ou dactylographiés) doivent être parfaitement lisibles et ne pas nécessiter de recherche de compréhension ; les cassettes audio ou les fichiers son doivent être parfaitement audibles.
Tout retard ou omission de transmission de pièces relatives à la prestation commandée, ou tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) entraînera soit un report de livraison soit l'annulation de la commande par L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT
Article 8 – obligations
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT s'engage à mener à bien les prestations prévues à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 9 – livraison - retard
1/ Livraison
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT. s'engage à honorer sa commande dans les délais mentionnés sur le devis, sous conditions que le Client ait fourni toutes les informations nécessaires au traitement de la commande et qu’il soit à jour de ses obligations envers L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, quelle qu'en soit la cause.
Lorsque les prestations commandées font l’objet d’une livraison postale ou fax, le client doit adressé par retour le bon de livraison lisiblement signé et tamponné dés réception.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés du fait du client (cf. « Article 7 : Transmission de données » des présentes conditions générales de vente), ou modifiés en cas de force majeure (« article 14: force majeure » des présentes conditions générales de vente).
2/ Retard
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenues ni annulation de commande en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison la commande n'a pas été livrée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
En cas de manquants, d’erreurs ou de retards, il appartient au client, au moment de la réception, d’annoter des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer à L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par email à lespace-dune-lettre@orange.fr au plus tard 48 heures après le jour de livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.
Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner les dates de commande et de livraison correspondantes. L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.
Article 10 – conditions de paiement
Chaque facture reprend les termes exacts du devis accepté.
Le paiement s’effectue :
Pour l’acompte : à la commande, il doit être joint au devis accepté
Pour le solde : en fin de prestations. Le paiement total est exigible dès l'émission de la facture accompagné d'un délai de 15 jours pour réception du règlement.
Pour les forfaits : payables d'avance, le 1er de chaque mois.
Aucun avoir ne pourra être imputé sur le règlement d’une facture sans l'accord écrit de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT.
Le paiement des commandes doit être établi uniquement par chèque bancaire ou postal et rédigé en Euros, à l'ordre de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT et envoyés à l’adresse suivante : .L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT – 29 rue Henri Viguier – 81100 CASTRES
Les règlements en espèces sont soumis à certaines conditions et ne concernent que les particuliers, qui se verront remettre en échange de tout règlement en espèces, un reçu attestant leur paiement
Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de services a la pleine disponibilité des fonds, en contrepartie des prestations réalisées. Il appartient au client de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 11 – retard - défaut de paiement – pénalités
1/ retard de paiement
En cas de retard de paiement, L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d'exécution de la prestation. Les pénalités de retard sont égales à 10% de la facture.
2/ défaut de paiement
8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le défaut de paiement entraîne :
a) la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
b) le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues à titre de clause pénale.
c) l’autorisation de surseoir à de nouvelles commandes et livraisons
CLAUSE PENALE : En cas d'impayé ou de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires qui seront exposés.
De convention expresse, si le recouvrement d'une créance par voie autre qu'amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 10 % outre intérêts avec un minimum de 76.22 €uros.
Article 12 – confidentialité
Chaque parties s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux), auxquelles elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la prestation de service. L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client
Article 13 – responsabilité
La responsabilité de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT porte exclusivement sur l'exécution professionnellement correcte des prestations de service commandées. Les parties conviennent qu'à ce sujet les obligations de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT sont des obligations de moyens, et que hormis la correction, dans des délais raisonnables, des erreurs reconnues fondées, L’ESPACE D’UNE LETTRE TELESECRETARIAT ne supportera aucune responsabilité dans la mesure où aucun fait intentionnel, ni aucune faute lourde n'est établie
Malgré tout le soin apporté à la qualité des traitements et à l'adaptation aux problématiques clients, L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT ne peut être tenue responsable des problématiques de conversions dues aux versions de logiciels, ou de systèmes d'exploitation informatique et de tout autre problème d'incompatibilité.
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autre documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance.
Le Client convient que L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demande ou de réclamation formulée contre le Client et émanant d'un tiers, quel qu'il soit.
La responsabilité de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT ne saurait être engagée dans le cas où la prestation ne serait pas effectuée du fait de la défaillance du client comme énoncé aux « Article 7 : Transmission de données » et « Article 5 : Devis - Commandes » des présentes conditions générales de vente.
Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD Rom, disquette ou tout autre support, L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT n’est plus responsable des modifications qui pourraient être apportées aux fichiers remis.
Article 14 : force majeure
Ni L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de coupure EDF, de grève postale Chacune des parties pourra dans les cas mentionnés ci-dessus rompre le contrat par lettre recommandée dans un délais de 8 jours.
Article 15 – Clause de réserve de propriété
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT conserve la propriété de tous les droits moraux et patrimoniaux portant sur les prestations et documents réalisés par elle, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires de la commande. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Article 16 – Transmission du contrat
Le client pourra céder tout ou partie des droits et obligations du contrat sous réserve de l’agrément préalable de L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT.
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT pourra céder ou sous traiter tout ou partie des droits et obligations du contrat sous réserve d’en informer le client
Article 17 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse
Artic1e 18 – Loi informatique et libertés – données personnelles
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT de gérer les comptes correspondants
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez exercer l'un de ces droits, par simple demande écrite adressée à L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT 29 rue Henri Viguier 81100 CASTRES ou par mail à contact@l-espace-d-une-lettre.com
Article 19 : Droit applicable – tribunaux compétents
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de CASTRES. Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable, et ce préalablement à toute action en justice.
Article 20 – Réactualisation des conditions générales de ventes
L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
Article 21 - renseignement
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à L’ESPACE D’UNE LETTRE TÉLÉSECRÉTARIAT par e-mail : lespace-dune-lettre@orange.fr ou via le formulaire de contact sur le site www.l-espace-d-une-lettre.com .
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